J.O. 91 du 17 avril 2004
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Texte paru au JORF/LD page 07086
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Arrêté du 15 avril 2004 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat)
NOR : EQUM0400031A
Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2004 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
Arrête :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Benoît Albertini, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Benoît Albertini, délégation est donnée à M. Pierre Trefouret, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Benoît Albertini et de M. Pierre Trefouret, délégation est donnée à M. Luc Petrequin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 2004.
Frédéric de Saint-Sernin